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Nouvelles annonces de la DGEC concernant la 5e période des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

Durant le comité de pilotage du 15 octobre dernier, la DGEC a fait quelques annonces concernant les modalités d'application de la 5e période...

Informations issues du comité de pilotage du 15 octobre dernier :

Durant le comité de pilotage du 15 octobre dernier, la DGEC à fait quelques annonces concernant les modalités d’application de la 5e période :

Du fait d’un large consensus des acteurs du dispositif, la 5^e période devrait durer 4 ans.

Le nombre de programme sera réduit (une trentaine maximum) pour se concentrer sur des programmes structurants, tout en limitant le volume à 10% de l’obligation.

Maintien des bonifications et coups de pouce principalement réservés à des actions poursuivant un objectif social, une décarbonation renforcée et des rénovations ambitieuses, avec un volume limité à 30% de l’obligation.

les acteurs du dispositif sont favorables à un élargissement de l’assiette à l’ensemble des énergies (E85, GNV, …).

Potentiel élargissement complémentaire de l’obligation aux secteurs des transports et de l’industrie mais uniquement pour les secteurs industriels non-soumis à concurrence internationale.

Le niveau d’obligation est encore en discussion mais l’objectif est de lancer une consultation publique d’ici la fin 2020 (peut-être dès novembre) sur le projet de décret fixant le niveau d’obligation pour la 5^e période. Le montant de l’obligation sera fixé en fonction:

Des objectifs d’économies d’énergies fixés au niveau législatif et européen à horizon 2030
Du niveau jugé atteignable par l’ADEME selon les critères technico-économiqes
Du niveau jugé atteignable au vu de la dynamique passée de production des CEE
Du niveau de programmes et bonification prévus

Enfin, la DGEC souhaite lancer prochainement des réflexions sur le volet « modalités » de la 5^e période comprenant 3 sujets : l’efficience du dispositif et la qualité des fiches, la simplification du dispositif et du parcours bénéficiaire ainsi que la politique de contrôles.

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